Guide Castor : retour au sommaire

Dans cette partie, nous abordons certains aspects du projet d'installation qui méritent information, réflexion, et qui nécessitent des choix: choisir un statut plutôt qu'un autre, choisir un ou plusieurs modes de commercialisation, choisir de gérer ou non sa comptabilité...

Beaucoup d'autres points mériteraient d'être abordés, vous en aurez sans doute l'occasion dans votre parcours, au fil des rencontres et des formations.




Commercialisation


S'informer sur ce qui existe

Les coopératives de commercialisation et les GIE (Groupements d'Intérêt Economique) sont des modes de commercialisation de produits agricoles. Il existe aussi la vente directe (du producteur aux consommateurs), dont nous

citons ci-dessous quelques exemples, sans oublier les points de vente à la ferme et les magasins de producteurs. Il y a certainement encore beaucoup de choses à inventer!


Marchés

Le marché est un mode de commercialisation très gourmand en tems. Les marchés de la région sont encore très actifs et beaucoup de producteurs y écoulent encore une grosse partie de leur production. Contrairement à ce qu'on en dit souvent, beaucoup s'en sortent bien sans faire d'achat-revente ou en en faisant très peu. La qualité est en général assez vite reconnue même si les clients peuvent rester volatils.

En général, il faut s'adresser au placier du marché pour en connaître les règles et y trouver une place. Se renseigner auprès de la commune concernée. Certains marchés ont une gestion privée.

En plus des marchés classiques, il existe en région de nombreux marchés de terroir, marchés paysans... Aller voir et se renseigner pour savoir comment ils marchent avant de faire votre choix.

  • CIVAM Nord Pas de Calais

  • e-mail: civam59@club-internet.fr


AMAP - Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne

Partenariat de proximité entre un groupe de consommateurs et une ferme. Les consommateurs, réunis en association s'engagent à soutenir un paysan. Ils achètent à l'avance tout ou partie de la production de la ferme sur une période déterminée. Le prix total est fixé avant la récolte. Le paysan livre cette production aux AMAPiens qui s'organisent ensemble pour la distribution. Il y a donc un principe de solidarité entre consommateurs et producteur. les « paniers » seront plus ou moins bien remplis selon les aléas climatiques ou techniques). C'est un système très engageant pour le producteur comme pour les consommateurs, mais qui facilite fortement la trésorerie et assure un très bon niveau de sécurité de commercialisation pour le producteur tout en le déchargeant d'une partie du travail lié à la vente directe (attente au marché, livraisons individuelles, ensachage...).

Le réseau des AMAP est en cours de structuration et une association régionale devrait voir le jour en 2010. En attendant, un salarié d'AVENIR soutient la vie de ce réseau et accompagne les AMAP existantes ou en créaton. Ne pas hésiter à voir comment ça se passe avant de décider de son mode de commercialisation.

AMAP est une marque déposée et l'utilisation du nom impose le respect de la charte.

Réseau Nord Pas de Calais

  • Tel : 03 21 24 31 52

  • Site web : www.amap5962.org


Voir aussi :

ARVD - Association Régionale des vendeurs directs

L’objectif de l’association est d’informer, de défendre les vendeurs directs de produits laitiers, et de leur apporter un appui technique.

Tel : 03 21 60 57 22


Se former

Le Collectif « De l'Envie au Projet »

  • Réaliser une étude de marché

  • Comment mieux communiquer?

  • Comment calculer mes coûts de prestations?


Comptabilité


Se former


AVENIR 59/62 et l'AFOCG proposent une formation de 3 jours destinée à tous porteurs de projet en milieu rural : « Comprendre et utiliser mes chiffres pour la gestion de mon projet ». Elle a pour objectif de travailler très concrètement sur des chiffres pour savoir utiliser les outils comptable pour gérer son projet.


Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce, les boutiques de gestion, des associations et certains organismes de formation proposent des stages de découverte de la comptabilité, saisie de la comptabilbité sur un logiciel, buzness plan... jusqu'au stage « PDE » pour élaborer le Plan de Développement de l'Exploitation indispensable pour obtenir des subventions à l'installation. Toutes ces formations n'ont pas le même but, elles volent plus ou moins haut sur les termes comptables et collent plus ou moins aux connaissances des participants. Renseignez vous bien avant de choisir ce dont vous avez besoin.



Centres de gestion et de comptabilité

Certaines organisations consulaires, syndicales et associatives proposent à leurs adhérents des services juridiques et de comptabilité-gestion. Nous en citons ci-dessous, bien qu'il nous semble essentiel de se former (voir la rubrique précédente). Contrairement à ce que l’on dit trop souvent, il n’y a pas d'obligation d’avoir un comptable, même si vous optez pour l'imposition au réel, ou d’adhérer à un centre de gestion. Dans une micro-entreprise, chacun peut gérer lui-même sa comptabilité, quitte à se faire aider dans la saisie et rester maître de sa gestion. Au plus, si vous êtes au réel, vous aurez l'obligation de faire viser les comptes par un expert comptable.


AFOCG – Association de FOrmation Collective à la Gestion

Cette association fait partie du réseau de l'agriculture paysanne. Elle accompagne les agriculteurs dans leur comptabilité et leur gestion. Elle propose à ses adhérents de se former pour être plus autonomes sur la comptabilité et la gestion de leur ferme. Elle propose aussi des prestations en comptabilité et gestion.

  • Antenne Hazebrouck Tel : 03 28 41 39 39

  • Antenne Avesnes/Helpe Tel : 03 27 57 88 42




CER France Nord Pas de CalaisCentre d’Economie Rurale

Ce centre propose des conseils d'entreprise, de la gestion et une expertise comptable pour les activités en milieu rural. Il est rattaché au CER-France au niveau national, et a plusieurs agences dans la région (voir site web).

En dehors des obligations légales, l'utilité pour vous de passer par un centre de gestion dépendra fortement du comptable avec qui vous travaillez et de la relation que vous aurez avec lui. N'y allez jamais en aveugle, certains y ont laissé des plumes : les petits projets intéressent peu et les démarches nécessaires ne sont pas toujours faites, ou pas au bon moment ou elles engendrent des coûts démesurés... Avant de demander ou de signer (et de payer) quoique ce soit, renseignez vous, vérifiez que votre interlocuteur s'intéresse réellement à votre projet, qu'il est compétent pour ce type de projet, qu'il prendra-t-il la peine de vérifier vos besoins, de vous proposer les options qui vous seront les plus avantageuses... En général, évitez de laisser quelqu'un d'autre faire un prévisionnel, prendre des décisions ou faire des démarches à votre place.

Site web : www.5962.cerfrance.fr

Un certains nombre de comptables privés traitent aussi des (petis) dossiers agricoles et leurs clients en sont satisfaits. Renseignez vous au cours de vos rencontres.



Choisir ses statuts


Dans ce chapitre, nous pourrions citer de nouveau l'ensemble des structures d'accompagnement, puisque le choix des statuts fait partie de la construction globale du projet.

Cependant, nous avons créé ce chapitre à part car certains interlocuteurs sont spécifiquement centrées sur la dimension juridique ou fiscal de l'activité. Ce chapitre n'essaie pas d'informer complètement sur la question, mais de vous donner des pistes de recherche.

La question du statut est généralement posée dès le début du projet d'installation, comme si elle représentait les fondations du projet, ce qu'il faut poser en premier. Dans la pratique, on s'aperçoit qu'elle se résout « toute seule » à la fin, quand on a bien posé ses besoins, ses attentes, ses choix pour l'ensemble du projet. Elle est plus probablement la clé de voûte qu'il faudra bien ajuster pour terminer la construction.

En tout état de cause, ne laissez jamais quelqu'un d'autre décider à votre place comme cela arrive couremment dans le monde agricole (le conseiller de gestion détermine très fréquemment le « meilleur » choix).


S'informer et se former

De nombreux ouvrages et fiches récapitulatives traitent des statuts. Vous en trouverez dans toutes les structures d'accompagnement. Vous en trouverez une liste à l'APCE (site web: www.apce.com). Vous y trouverez aussi des descriptifs et comparatifs complets. Les statuts diffèrent pour une activité agricole et cela devient plus complexe en cas de multi-activité relevant de secteurs différents (agricole, artisanat, commerce, services...).


Choisir ses statuts : guide juridique, fiscal et social

Ce guide est destiné aux projets d'activités en milieu rural. Il est très pratique et traite, entre autre, de la multiactivité de façon très claire. Réalisé en 2001 par plusieurs associations (Asfodel, RELIER, CREFAD, etc), il n'est plus édité mais peut être consulté auprès de certaines associations qui accompagnent la création d'activités (AVENIR 59/62...)


Atelier « Choisir son statut »

Proposé par le collectif « De l'Envie au Projet »


Les différentes structures disposent d'autres documents à consulter sur place ou en prêt. Prenez aussi le temps de rencontrer des personnes, de voir pourquoi elles ont choisi un statut particulier, ses avantages et ses inconvénients... Lire aussi et s'informer auprès des différentes structures.


Statut juridique, fiscal, social

Vous avez 3 statuts à faire cohabiter. Ils sont en partie inter-dépendants.

- Le statut juridique est la forme que prend votre entreprise : individuelle, sociétaire, associative… Il vous faut un statut juridique pour pouvoir vendre votre production. Et de votre activité dépend en partie votre statut juridique (et fiscal).

 Pour une activité agricole, si vous êtes seul, vous pouvez être en entreprise individuelle ou en EARL. Si vous êtes plusieurs, vous pourrez choisir un statut de SCOP, ou plus classiquement un GAEC, une EARL ou une SCEA.

 Pour une activité commerciale ou artisanale, vous pouvez aussi rester en entreprise individuelle, ou bien créer une EURL ou une SARL...

 Une association loi de 1901 ne peut pas avoir de but lucratif. Si vous êtes en train de créer une activité à but social (service à la personne...) ou éducatif par exemple, la forme associative correspond peut-être à vos attentes. Une association peut ensuite créer des emplois viables. Attention aux activités qui se trouvent sur le champ concurrentiel (de plus en plus : toutes ! La privatisation galoppe...). Vérifiez les règles.


Quelques précisions à mettre dans la balance :

- En entreprise individuelle, il n'y a pas de distinction entre entrepreneur et entreprise. La responsabilité financière de l'entrepreneur est illimitée, y compris sur ses biens propres (dans certains cas possibilité de protéger ses biens fonciers).

- Pour constituer ou pour modifier une société, il faut généralement passer par un notaire, évaluer le capital... Les coûts de constitution peuvent être élevés.

- Une société agricole a obligatoirement une comptabilité au réel.

- Une CIGALES peut intégrer une EARL et soutenir une association. (voir chapitre Les financements solidaires)


- Le statut fiscal détermine comment vous paierez des impots et comment ils seront calculés : Impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu ? Bénéfice agricole (BA), bénéfice commercial (BIC) ou non commercial (BNC)... Opterez vous pour la TVA ou non ? Imposition forfaitaire ou « au réel » ?

Il y a des seuils de chiffre d'affaire qui vous imposent d'être à la TVA ou au bénéfice réel. Si votre chiffre d'affaire est inférieur à ces seuils, vous pouvez néanmoins opter dès votre installation pour ces options. Réfléchissez bien vos choix : ils sont difficilement réversibles.

 Si vous faites beaucoup d'investissements neufs, en optant pour la TVA, vous récupérerez probablement une somme importante bien utile pour votre trésorerie.

 Si vous avez à la fois une activité agricole et une activité commerciale, vous pourrez soit créer deux entreprises individuelles (l'une relevant du bénéfice agricole et l'autre du micro-BIC par exemple), soit en avoir une seule entreprise agricole et opter pour le bénéfice réel. Dans ce cas, 30 % de votre chiffre d'affaire pourra être commercial.


- Le statut social vous concerne : salarié d'une association, associé d'une SCOP, auto-entrepreneur, agriculteur à titre principal... Où paierez vous vos cotisations sociales ? Comment serez vous couvert en cas de maladie ou d'accident ? A quelle retraite aurez-vous droit ?


Les choix de statut juridique et fiscal ont des incidences sur vos obligations comptables : une forme sociétaire impose une comptabilité « au réel » ou « mini-réel ». Si vous n'optez pas pour la TVA (et si rien ne vous y oblige), vous n'aurez peut-être pas d'autre obligation comptable que d'enregistrer vos ventes (ce qui n'est pas une raison pour ne pas suivre ses comptes de près !).


Comparer les nombreux aspects de ces statuts vous aidera à faire un choix pertinent. N'oubliez pas pour autant que le statut a d'autres incidences. Etes-vous prêt à vous engager financièrement avec telle personne dans une forme sociétaire ? Comment vivrez vous le mélange amitié/argent ? Que se passera-t-il quand votre associé prendra sa retraite (s'il est plus âgé que vous par exemple) ? Votre famille est-elle d'accord pour prendre le risque de perdre son patrimoine en cas d'échec d'une entreprise individuelle ?...



Un statut avant de se lancer

Couveuse d'activités

Une couveuse d’activité peut vous permettre d’avoir un statut juridique avant de créer votre entreprise. Cela peut passer par un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ou une autre forme. Voir 4.2. Tester son activité p 33.



Quelques statuts collectifs

Nous ne revenons pas sur les différentes formes sociétaires classique citées plus haut, que vous retrouverez partout. Voici quelques hypothèses moins souvent abordées.


La SCOP (Société Coopérative de Production) est une société commerciale qui vit et se développe dans le secteur concurrentiel avec les mêmes contraintes de gestion et de rentabilité que toute entreprise. Son originalité : les salariés sont associés majoritaires. Ils décident ensemble de la marche de l'entreprise, selon le principe "une personne = une voix", quel que soit le montant du capital détenu.

Nés au XIXème siècle, les principes qui fondent les coopératives sont aujourd'hui plus modernes que jamais : mise en commun des moyens pour être plus forts ensemble, fonctionnement démocratique, accession à la responsabilité et à l'initiative économique. En un mot : mettre les hommes et les femmes qui travaillent au cœur de leur entreprise. »

Une SCOP peut avoir une activité agricole, commerciale ou de service.

URSCOP - Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production Nord Pas de Calais - Picadie

Tel : 03.20 90 49 70



Association Loi 1901

Votre but n'est peut-être pas d'être entrepreneur, mais de créer une activité utile à votre territoire ? Vous êtes entouré d'autres personnes qui sont prêtes à gérer l'activité alors que vous en seriez salarié, ou le contraire ? Ou bien il n'y a pas besoin de main d'oeuvre rémunérée ?

Le statut associatif (loi 1901) est peut-être celui qui convient, dans la mesure où l'activité n'a effectivement aucun but lucratif. Il peut permettre l'accès à des subventions, faciliter certains soutiens d'élus... A l'inverse, il représente des contraintes spécifiques (fonctionnement démocratique, gestion par le conseil d'administration...) et empêche d'autres aides (subventions à l'installation agricole par exemple pour une ferme pédagogique). Vous pouvez relire l'exemple donné dans l'introduction de ce guide.


Formes collectives d'achat de foncier

Vous avez peut-être un lieu à acquérir. Il y a d'autres moyens que l'acquisition individuelle et l'endettement qui vont souvent avec. Vous pouvez opter pour une Société Civile Immobilière (SCI), ou un Groupement Foncier Agricole (GFA). Voir chapitre Trouver une terre, une ferme, un bâtiment, un commerce...


Et autres formes collectives

Penser aussi aux possibilités qu'offrent l'entraide, formalisée ou non en banque de travail, les Groupements d'Employeur, les GIE (Groupement d'Intérêt Economique qui permet de se grouper sur une activité), les CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole) et autres formes de copropriété ou de coopérative à but spécifique. On peut coopérer, partager une activité, des biens ou même des risques sans être lié par un statut juridique unique. Suivant les situations, on préfèrera l'une ou l'autre solution.


L'auto-entrepreneur

Pas de système plus simple apparemment, on peut s'inscrire par internet, on a juste son chiffre d'affaire à déclarer... Il n'y a pas de capital minimal. On ne paie pas de cotisations sociales si on n'a pas de chiffre d'affaire. Il n'y a même plus d'autorisation administrative pour utiliser son domicile (au rez de chaussée) en tant que local professionnel ou commercial.

C'est aussi un moyen pratique pour des entreprises d'externaliser des activités : certaines imposent ce statut à des ex-salariés. Pour votre projet, le risque principal serait surtout de choisir ce statut sans avoir posé les chiffres avant : De quel capital aurez vous besoin pour démarrer et pour « tenir » les premiers mois ou premières années ? Quelles seront vos charges ? Avez-vous bien tout pris en compte ? Que vous reste-t-il par rapport au chiffre d'affaire prévisible ? Est-il justifié de payer 12 à 21 % de cotisations sociales (pour simplifier la comparaison, le taux normal tourne autour de 45 % du bénéfice). Quel effet sur le total de vos impots ?

De plein droit, l'auto entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. Ce qui veut dire qu'il ne récupère pas la TVA sur ses investissements. Cela peut être très pénalisant. Si vous choisissez néanmoins d'opter pour la TVA, vous êtes alors assujetti à une fiscalité au réel et le statut d'auto entrepreneur ne vous apporte plus grand chose...


Ce statut concerne uniquement des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 80300 € HT (vente de marchandise, fourniture de logement) ou 32100 € pour les prestations de service relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

L'entreprise relève obligatoirement du régime micro-social pour les prestations sociales. Le versement est un forfait calculé sur le chiffre d'affaire (12 % pour une activité commerciale, 21,3 % pour une activité de prestations de service). La fiscalité est, elle aussi, forfaitaire (1 à 2,2 % du chiffre d'affaire).

Note : ce statut n'est pas utilisable pour une activité agricole.

Site web : www.auto-entrepreneur.fr


Statut social

Suivant l'activité exercée, l'entreprise relève d'un organisme social ou d'un autre. Lorsqu'une entreprise est créée, elle est déclarée au CFE - Centre de Formalités des Entreprises – qui se charge de transmettre le dossier aux organismes concernés.



Pour les agriculteurs

Agriculteur à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire

Pour avoir le statut d'agriculteur à titre principal ou secondaire (ATP ou ATS) à la MSA, il faut cultiver une surface au moins égale à une ½ SMI (Surface Minimum d'Installation) ou avoir une structure de production équivalente. La SMI dépend du département (voire de la petite région) et de la production : 25 ha de blé, environ 1 ha de maraîchage, 60 chèvres... Elle peut aussi être calculée sur le temps de travail, si on est sur une production très atypique ou si l'on cumule différentes activités (production, transformation, vente directe...) : il faudra alors prouver qu'on fera 1200h/an de travail (pour ½ SMI).

Quand cette condition est remplie, vous cotisez de droit à la MSA (voir plus loin) pour votre sécurité sociale, les accidents du travail et votre retraite.


Si vous n'avez pas la ½ SMI, la MSA vous demandera de payer une « cotisation de solidarité ». Cela ne vous donne pas de statut social. Vous ne cotisez pas pour la maladie ou la retraite. Par contre, depuis plusieurs années, vous devez adhérer à une assurance accident du travail (demander l'imprimé à la MSA). Plus récemment, ce « non-statut » vous ouvre aussi le droit au financement VIVEA pour vos formations. Cette cotisation est due dès que vous atteignez 1/5ème de la SMI ou 150 h de travail par an. Elle vous permet d'avoir un numéro MSA qui vous permet de commercialiser votre production. En dessous, vous n'existez pas pour la MSA...



MSA - Mutualité Sociale Agricole

La MSA octroie le statut d’agriculteur ou d’entrepreneur rural. Elle gère également l’assurance maladie, l'assurance vieillesse et les allocations familiales, la retraite...

  • MSA Nord - Tel : 03 20 00 21 00

  • MSA Pas-de-Calais - 62024 ARRAS Cedex



Pour les artisans et les commerçants


RSI – Régime Social des Indépendants

Régime de protection sociale des travailleurs indépendants, qui gère les cotisations et les prestations pour l'asssurance maladie, l'assurance vieillesse et les allocations familiales des artisans et des commerçants.



Pour les professions libérales


RSI – Régime Social des Indépendants

Régime de protection sociale des travailleurs indépendants, qui gère les cotisations et les prestations pour l'asssurance maladie et les allocations familiales des professions libérales.


CNAVPL – Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales

La CNAVPL comprend 11 sections professionnelles (correspondant à une ou plusieurs professions) qui s'occupe des cotisations et des prestations de l'assurance vieillesse.




Signes de qualité et réglementations


Chaque activité s'exerce dans un environnement législatif précis et parfois complexe. Il faut identifier les différentes contraintes qui vont de paire avec votre activité. Certaines sont de l’ordre de l’obligation (les lois), d’autres sont des adhésions volontaires (labels).



Signes de qualité des produits agricoles

Certains signes de qualité sont une évaluation du produit, d'autres signifient que le producteur respecte un cahier des charges.

Les labels et les AOC sont des signes officiels de qualité, reconnus par l 'Etat. Quant aux marques et mentions, elles sont portés par des groupements, entreprises ou associations.


AB - Agriculture Biologique

Pour utiliser le logo AB, un produit doit respecter le cahier des charges de l'Agriculture Biologique et être certifié par un Organisme Certificateur.

Le cahier des charges de l'agriculture biologique exclut notamment les produits chimiques de synthèse, limite les intrants et demande le respect d'une alternance des cultures. Le label AB est géré par le Ministère français de l'Agriculture. Il existe désormais un logo européen Agriculture Biologique.

Il y a deux Organismes Certificateurs principaux en Nord – Pas de Calais.

La conversion des terres à l'agriculture biologique se fait dans un délai de 1 à 3 ans selon le type de poduction et l'usage précédent des terres. Il est possible de toucher des aides à la conversion ou de bénéficier d'un crédit d'impôt. Le Conseil Régional accorde une aide à la certification. Le GABNOR accompagne les agriculteurs dans ces dossiers.

GABNOR - Tel : 03 20 32 25 35


Mention Nature et Progrès

Organisation qui rassemble des producteurs et des consommateurs autour de la promotion d'une agriculture respectueuse de la nature. L'organisation attribue aux produits agricoles et cosmétiques, après contrôle, une mention « Nature et Progrès ». Celle-ci est plus exigante que le label AB sur la production, et inclut des exigences sociales dans son cahier des charges.

Nature et Progrès Nord Pas de Calais-Picardie - Tel : 03 27 70 98 47


Marque Demeter

L'association Déméter attribue la marque « Déméter » aux produits qui respectent son cahier des charges de la bio-dynamie.

Elle organise aussi des formations en agriculture bio-dynamique

Site web : www.bio-dynamie.org


AOC – Appellation d'Origine Contrôlée

L'AOC sert à protéger une dénomination géographique d’un produit dont les qualités sont liées au milieu, au terroir et aux savoirs des hommes. Elle protège la typicité, et non la qualité. Elle est exclusive de tout autre label ou certification, sauf la certification de l’agriculture biologique.

En Nord – Pas de Calais il n'existe qu'une AOC, sur le fromage Maroilles. Les producteurs du fromage de Bergues sont par ailleurs en train de demander une AOC.



Il existe d'autres signes de qualité en région : Label rouge, Identification Géographique Protégée, Certificat de conformité. Se renseigner auprès du Groupement Qualité Nord Pas de Calais

  • Tel : 03 28 38 94 94

  • Site web : www.gqnpc.com


PNR - Parc Naturel Régional

Certains produits, certaines prestations (d'accueil notamment) et certains savoir-faire répondant à la charte d'un Parc peuvent obtenir la marque du Parc ou une promotion particulière.

Il y a 3 PNR dans la Région Nord – Pas de Calais:

Parc naturel régional de l’Avesnois - Site web : www.parc-naturel-avesnois.fr

Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale - Site web : www.parc-opale.fr

Parc naturel régional Scarpe Escaut - Site web : www.pnr-scarpe-escaut.fr


Signes de qualité des lieux d'accueil

Il existe différentes structures qui fédèrent des lieux d’accueil ou proposent des marques commerciales. Elles ont des critères de sélection très différents et des optiques commerciales variées. Il faut donc bien se renseigner avant de s’engager avec l’un de ces partenaires.


Label Accueil Paysan

Les adhérents de l'association Accueil Paysan ont, par l’acte d’accueil, un engagement militant qui se concrétise par le respect d’une charte. Le paysan pratiquant cet accueil est désireux de faire connaître son métier et son environnement (contact avec les animaux, connaissance des plantes, du rythme des saisons, etc.). Il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’agriculteur pour adhérer à Accueil Paysan.

Différentes forme d’accueil peuvent être labellisées : tourisme (gîte, chambre d'hôte, camping...), restauration (table paysanne, auberge paysanne...), accueil éducatif ou social (ferme pédagogique, vacances à la ferme...).

Un guide des structures d'accueil est édité chaque année.

Accueil Paysan Nord/Pas-de-Calais - Tel : 03 28 48 09 39


Marque Bienvenue à la ferme

L’association propose une marque commerciale "Bienvenue à la ferme" pour des agriculteurs. Ces derniers doivent respecter un règlement intérieur commun à tous.

Elles proposent différents types de produits : ferme auberge, ferme équestre, ferme de séjour, camping en ferme d’accueil, goûter à la ferme, produits de la ferme, chasse, ferme découverte, ferme pédagogique.

www.bienvenue-a-la-ferme.com


Label Gîtes de France

Le label Gîtes de France est accessible à tous. La fédération des Gîtes de France propose plusieurs "produits commerciaux" : gîte rural, chambre d’hôte, gîte d’enfant, gîte d’étape, gîte de séjour, chalet-loisir, camping, aires naturelles de camping, gîtes de pêche, équestre, gîte panda… avec un classement des structures de 1 à 5 épis

  • Gîtes de France Nord - Tel : 03 20 14 90 00

  • Gîtes de France Pas de Calais - Tel : 03 21 10 34 80

  • Pas-de-calais : Guy BIGOT Tel : 03.21.10.34.80 - web : www.gites-de-france.fr


Label Le Savoir Vert

Accueil pédagogique à la ferme.

Site web: savoir vert.asso.fr


label Campus vert

Association d'agriculteurs du Nord Pas de Calais qui aménagent et louent dans leur ferme des logements pour étudiants. Les logements respectent la charte de l'association.

Tel : 03 20 29 43 68



Réglementations

Les services de l’Etat dans les départements et les régions ont en charge l’application de ces réglementations. Ils ont certes un rôle de contrôle, mais aussi d’information. N’hésitez pas à les solliciter lors de l’élaboration de votre projet et tout au long de votre activité : les réglementations sont complexes et évoluent en permanence. Restez aussi en lien avec des associations ou des structures qui peuvent vous informer de l'évolution des règles.


Pour les nouveaux services de l'état cités ci-dessous, voir chapitre Les nouveaux services déconcentrés de l'état. Nous citons entre parenthèse les anciennes dénominations abrégées.



Transformer et vendre ses produits


DDPP - Direction départementale de la protection des populations

(Ex DSV et DDCCRF)

* Elle a un rôle d’information sur la législation en vigueur et contrôle son application. Ses compétences concernent la santé animale et la conception des bâtiments de l’ensemble des filières alimentaires : de l’élevage au restaurant, en passant par l’abattoir. Elle contrôle ainsi la transformation, le transport et les lieux de vente des denrées alimentaires. Elle peut fournir les textes des réglementations.


* Elle contrôle l’application des règles du commerce visant à protéger les consommateurs. Ces règles s'appliquent au commerçant comme au producteur qui fait de la vente directe. Elle concerne notamment les réglementations en matière de sécurité et d’hygiène, les conditions d’ouverture et de fermeture hebdomadaire, la protection du consommateur, les contrats avec les fournisseurs, la comptabilité, la contrefaçon, la sécurité des moyens de paiements.

En matière de denrées alimentaires, son attention va porter sur l’étiquetage, l’affichage, l'indication des variétés et de l'origine, l’hygiène, la conservation des produits, etc.

  • DDPP Nord - Tel : 03 20 29 87 40

  • DDPP Pas de Calais - Tel : 03 21 21 26 26 ou 03 21 60 36 00



Accueillir


DDCS - Direction départementale de la cohésion sociale

(Ex DDJS et DDASS) Elle a de multiples fonctions, entre autres la formation des animateurs (BAFA, BAFD...). Concernant les réglementations, elle intervient plus spécifiquement sur l’accueil d’enfants: elle gère l'agrément de « centre de loisir accueillant des enfants » et contrôle l’encadrement nécessaire à un groupe d’enfants. Pour accueillir des enfants sous votre responsabilité, il est recommandé de prendre contact avec la DDCS.

Elle vous fournira aussi la législation relative à la qualité sanitaire de l’hébergement pour l'accueil d'enfant par exemple.

  • DDCS Nord - Tel : 03 20 18 33 33

  • DDCS Pas de Calais - Tel : 03 21 23 87 87



Productions agricoles


DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer

(Ex DDAF entre autre) C’est une administration qui intervient dans de nombreux domaines (hygiène alimentaire, bâtiments d’élevage, protection des animaux, de l’environnement, des eaux, installations classées, pêche, chasse, boisement, financement, etc.). Noter par exemple que certains élevage nécessitent un certificat de capacité qui ne peut être obtenu que par une formation spécifique.

La DDAF est divisée en de nombreux services qui ont chacun leur mission spécifique. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, appelez l'accueil.

  • DDTM Nord - Tel : 03 20 29 87 40

  • DDTM Pas de Calais - Tel : 03 21 22 99 99



Services de la chambre d'agriculture

Les chambres d'agriculture disposent de différents services qui peuvent vous apporter des informations et des conseils.

- Aménagement du territoire et action juridique: Ce service peut renseigner sur les procédures d'urbanisme, d'aménagement et d'insfrastructures, sur les servitudes... (Chambre d'Agriculture du Nord)

- Bâtiments d'élevage et réalisation du PMPOA : ce service peut fournir des informations pour la conception technique et la modernisation des bâtiments agricoles, et pour le PMPOA (Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole).

  • Chambre d’Agriculture du Nord - Tel : 03 20 88 67 00

  • Chambre d’Agriculture du Pas de Calais - Tel : 03 21 60 57 82


Salarier


DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi

(Ex DDTEFP)

Cette administration a un rôle d'information et de contrôle sur la législation du travail Tel :durée du travail, hygiène, sécurité...) autre qu'agricole.



Déclarations et autorisations


CFE – Centre de formalités des entreprises

Toute création d’entreprise doit être déclarée au CFE qui lui correspond (en fonction de son lieu d'implantation mais surtout du type d'activité):

  • Pour les agriculteurs: Chambre d'Agriculture

  • Pour les artisans: Chambre des Métiers et de l'Artisanat

  • Pour les commerçants: Chambre du commerce et de l'Industrie (CCI)

  • Pour les professions libérales: URSSAF


Cette inscription est payante.

Le CFE demande à ceux qui veulent créer une activité artisanale une attestation prouvant leur présence à un stage de gestion. Vous n’en serez dispensé que si votre niveau d’études (ou votre expérience professionnelle) démontre que vous avez les acquis nécessaires en matière de gestion.

Certaines activités obéissent à des règles particulières de fonctionnement et de qualification professionnelle (coiffeur, chauffeur de taxi...). Vérifiez avant de démarrer que les conditions requises pour exercer sont remplies (diplôme, expérience, carte professionnelle).


Le CFE est aussi un lieu unique qui permet de réaliser beaucoup de démarches auprès de l'ensemble des organismes collecteurs de cotisations ou d'impôts.


Autorisation d'exploiter

Pour cultiver des terres agricoles, vous devez demander une autorisation d'exploiter à la DDTM (ex DDAF). S'il y a plusieurs demandes concurrentes, la priorité sera donnée à un jeune agriculteur qui obtient les aides nationales. Ensuite, les priorités sont déterminées pour chaque département par la CDOA (Comission Départementale d'Orientation Agricole). Il faut remplir un dossier auprès de la DDAF, qui le fait passer en CDOA pour avis, puis le préfet donne ou pas l'autorisation d'exploiter.

  • DDTM Nord - Tel. : 03 20 40 54 54

  • DDTM Pas de Calais - Tel : 03 21 22 99 99

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